L’état des installations d’électricité
(prochainement**)
Pour quels logements ?
Lorsque l’installation intérieure d’électricité a été réalisée depuis plus de quinze ans, un état de cette installation devra être produit par le vendeur à l’acquéreur.
Il est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances.
Quel contenu ?
Établi à partir d’un modèle type réglementé, l’état de l’installation intérieure d’électricité vérifie l’existence et les caractéristiques :
- d’un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
- d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.
Il identifie :
- Les matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
- Les conducteurs non protégés mécaniquement.
Quelles obligations ?
À compter de la date d’entrée en vigueur de cette obligation**, en l’absence, lors de la signature de l'acte de vente notarié, de l’état relatif aux installations d’électricité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Deux documents peuvent toutefois tenir lieu d’état de l’installation intérieure d’électricité, dès lors qu’ils ont été établis depuis moins de trois ans à la date à laquelle l’état doit être produit : le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectuée par un organisme agréé, et le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 dans le cadre d’opérations organisées par les distributeurs d’électricité.
En cas d’acquisition d’un terrain nu, seul l’état des risques naturels, technologiques et sismiques doit être fourni.
Par ailleurs, si une mine a été exploitée dans le sous-sol, le vendeur doit en informer l’acquéreur par écrit. À défaut de cette information l’acquéreur peut demander la résolution de la vente ou la restitution d’une partie du prix.
Le dossier de diagnostic technique :
À compter du 1er novembre 2007, l’ensemble des constats ou états relatifs à l’amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques et aux installations intérieures de gaz et d’électricité (sous réserve pour ce dernier de la publication d’un décret), devra être regroupé dans un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, annexé à la promesse, à l’acte de vente notarié (acte authentique).
Si l’un des documents (diagnostic plomb, amiante, termites, installations de gaz et d’électricité) produit lors de la signature de la promesse de vente n’est plus en cours de validité à la date de signature de l’acte de vente notarié, un nouveau document doit être annexé à ce dernier.
En l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’un des documents en cours de validité relatif au plomb, à l’amiante, aux termites et aux installations de gaz et d’électricité, le vendeur ne peut s’exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. À noter, si le vendeur est un professionnel il ne peut pas, en tout état de cause, s’exonérer.
En l’absence, lors de la signature de l’acte de vente notarié, de l’état des risques naturels, l’acquéreur peut demander au juge la résolution du contrat ou une diminution du prix.
En revanche, le diagnostic de performance énergétique, non applicable à ce jour dans les DOM, n’a qu’une valeur informative.
À compter du 1er janvier 2013, en cas de vente d’une maison ou d’un immeuble d’habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le dossier de diagnostic technique devra également inclure un document établi sous la responsabilité de la commune portant sur l’état de l’installation d’assainissement non collectif.
L’obligation de fournir ces différents diagnostics vise à améliorer la transparence dans les transactions. Elle n’emporte pas l’obligation de faire des travaux, sauf pour ce qui concerne le plomb.
L’acquéreur peut toutefois avoir intérêt à convenir avec le vendeur, par écrit, dès l’avant-contrat, des conséquences d’un état positif constatant, par exemple, la présence de termites, d’amiante ou une accessibilité au plomb : qui effectuera les travaux et comment en sera réparti le coût ?
Si l’acquéreur veut renoncer à l’acquisition du logement en cas de présence de l’un de ces inconvénients, il peut le faire dans le délai de rétractation ou dans les conditions prévues à l’avant-contrat, le cas échéant.
Par ailleurs, que vous soyez acquéreur ou vendeur, si vous souhaitez en savoir plus sur l’état de l’ensemble du bâtiment, vous pouvez demander une expertise complète à un professionnel spécialisé, un expert immobilier, ou un architecte par exemple.
prochainement** : L’état des installations d’électricité
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