Le bailleur peut-il être tenu pour fiscalement responsable
de la taxe d’habitation due par le locataire sortant défaillant ?
Il n’est pas inutile de rappeler ici quelques principes souvent méconnus résultant de l’article 1686 du code général des impôts.
Celui-ci dispose que «Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l’époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d’habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d’un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs.
Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d’habitation de leurs locataires s’ils n’ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor.
Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.».
A noter que l’article 1687 du CGI transpose les mêmes règles à la taxe professionnelle.
Ainsi, lorsque les locataires ne présentent pas les quittances d'impôts locaux, les propriétaires sont tenus, sous leur responsabilité, de donner avis du déménagement au comptable du Trésor, dans le délai d'un mois, c'est-à-dire au plus tard le jour du déménagement, et en cas de départ furtif et imprévisible du locataire dans les trois mois de la constatation de celui-ci. A défaut, la responsabilité du propriétaire s'étend à la totalité des cotisations de taxe d'habitation échues et impayées par ledit locataire. Précisons qu'en ce qui concerne la taxe d'habitation de l'année en cours, la responsabilité du propriétaire (ou du principal locataire) n'est pas engagée :
- En cas de déménagement dans le ressort du poste comptable ;
- Ou si le locataire, déménageant en dehors du ressort du poste comptable, a lui-même déjà fait connaître au comptable, au plus tard le jour du déménagement, son nouveau domicile en produisant une pièce justificative (contrat de location, titre de propriété...) ou a donné à la poste un ordre de réexpédition définitive de son courrier (Inst. CP 28 mars 1990, 90-38-A3)
Cette solidarité fiscale de principe incitera donc les bailleurs, mais aussi leurs mandataires, à informer le percepteur, le cas échéant et si l'occupant n'y a pas déjà procédé, dans les délais légaux requis, du déménagement des locataires. On relèvera aussi qu'en matière de location meublée, le propriétaire reste, quoi qu'il en soit, responsable du paiement de la taxe d'habitation en dépit de toute déclaration auprès de l'administration fiscale.
Toutefois, une réponse ministérielle en date du 15 août 1994(1) nuance
quelque peu la rigueur du dispositif dont l’application « est largement atténuée en pratique dans la mesure
où la responsabilité des propriétaires n’est pas systématiquement engagée par les comptables du Trésor qui usent au préalable de tous les dispositifs juridiques dont ils disposent pour localiser et poursuivre le locataire défaillant. En outre, comme tout tiers solidairement responsable des impôts d’autrui, les propriétaires soumis aux dispositions des articles 1686 et 1687 du code général des impôts peuvent avoir recours à la juridiction gracieuse et présenter une demande en décharge de leur responsabilité lorsqu’ils sont victimes de circonstances imprévisibles conformément à l’article 247 du livre des procédures fiscales. Il suffit pour les intéressés d’en faire la demande motivée au trésorier chargé du recouvrement. »
Philippe Le FIZELIER
Président de la Chambre FNAIM
GUADELOUPE - ILES DU NORD
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