La réglementation relative aux diagnostics et rapports règlementaires obligatoires en cas de vente ou de location d’immeubles a beaucoup évolué ces derniers temps.
Désormais, des exigences de compétences certifiées sont imposées aux experts immobiliers pour réaliser certains diagnostics.
En effet, à compter du 1er novembre 2007, les experts diagnostiqueurs devront fournir leur qualification « QUALIXPERT ».
Tous les cinq ans, les experts certifiés devront repasser la certification relative à chaque domaine d’intervention (recherche d’amiante, rapport de présence de termites, risque d’exposition au plomb, contrôle des installations électriques ; ce dernier diagnostic étant applicable à partir du 1er janvier 2008).
En cas d’échec aux examens de contrôle, il sera fait interdiction d’exercer à l’expert défaillant.
De surcroît, les primes d’assurances professionnelles qui ont presque doublé au cours des trois dernières années, ne vont pas en diminuant, d’autant que les franchises risquent de devenir de plus en plus chères.
En effet, la durée de validité du rapport de présence de termites est récemment passée de trois mois à six mois, faisant supporter à l’expert diagnostiqueur une plus lourde responsabilité à cause du risque accru d’apparition de termites (une colonie de termites peut infester une maison en l’espace de 15 jours après le passage de l’expert).
Par ailleurs, les diagnostics de performances énergétiques obligatoires pour tous les bâtiments équipés d’un système de chauffage ne sont pas applicables dans les DOM, ce qui est tout à fait compréhensible. Par contre, la recherche de performances énergétiques est très importante sous nos latitudes tropicales, quand on observe les importantes quantités d’énergies qui sont consommées pour la climatisation des locaux professionnels, commerciaux ou d’habitation.
Par conséquent, il semblerait que cette incohérence soit motivée par un souci de ne pas augmenter les charges de contrôles d’installations et d’équipements d’isolation thermique, des bâtiments climatisés.
***N’hésitez pas à consulter votre expert FNAIM pour plus de précisions !
