NOUVELLES OBLIGATIONS D'INFORMATION EN MATIÈRE DE PLAN DE PRÉVENTION DES RISQUES NATURELS (PPRN)
L’objectif de l’information préventive est de rendre le citoyen conscient des risques majeurs auxquels il peut être exposé. Informé sur les phénomènes passés ou prévisibles, leurs conséquences et les mesures pour s’en protéger et en réduire les dommages, il sera ainsi moins vulnérable.
Cette information est complémentaire des autres dispositifs communaux ou départementaux : Document d’Information Communal sur les risques Majeurs, Dossier Départemental sur les Risques Majeurs , réunions publiques, affichages des risques, repères des Plus Haute Eaux Connues,…
L’information contribue à la culture du risque. Elle s’inscrit dans une politique globale de gestion des risques, conforme à la stratégie nationale du développement durable.
Lors des transactions immobilières, chaque vendeur ou bailleur d’un bien bâti ou non bâti devra annexer au contrat de vente ou de location : Durée de validité des « états des risques » : 6 mois
1. d’une part, un « état des risques » établi moins de 6 mois avant la date de conclusion du contrat de vente ou de location, en se référant au DCI qu’il pourra consulter en préfecture, sous-préfectures ou mairie du lieu où se trouve le bien ainsi que sur Internet.
2. d’autre part, l’information écrite précisant les sinistres sur le bien ayant donné lieu à une indemnisation au titre des effets d’une catastrophe naturelle ou technologique, pendant la période où le vendeur ou le bailleur a été propriétaire ou dont il a été lui-même informé par écrit lors de la vente du bien, déclaration sur l’honneur à faire signer par le vendeur ou le bailleur. L’état des risques doit être joint à la promesse de vente et à l’acte de vente, et dans le cas des locations, à tout contrat écrit de location.
Les communes dans lesquelles s’applique l’information relative à l’état des risques sont celles :
- Situées dans une zone sismique (voir zonage sismique de la France)
- Situées dans une zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques, ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvé.
Quelles sont les personnes concernées ? Il s’agit des vendeurs ou des bailleurs : personnes physiques ou morales de droit public ou privé, y compris les collectivités territoriales, l’État ou leurs établissements publics.
En cas de renouvellement du contrat de location, il n’est pas nécessaire d’annexer un état des risques actualisé.
Quels sont les biens concernés ? Tous les biens immobiliers, bâtis ou non, quelle que soit leur destination, situés dans ces communes sont concernés par cet état des risques qui est à la charge des vendeurs et bailleurs.
À partir de quand ? Cette obligation entre en vigueur au 1er jour du quatrième mois après l’arrêté préfectoral, soit à compter du 8 juin 2006 pour la Guadeloupe.
