POUR QUELLE DUREE ?
L’emprunteur rembourse le prêt à 0% par mensualités constantes sur une durée de 6 à 22 ans en fonction de ses revenus (9 à 24 ans en cas de prêt à 0% majoré) : plus ses revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.
QUI ACCORDE LE PRET A 0% ?
Tous les établissements de crédit qui ont passé à cet effet une convention avec l’état. L’accédant fait sa demande directement à l’établissement de son choix.
L’établissement prêteur fait une offre de prêt à 0% que celui-ci soit majoré ou non.
•Garanties et assurances exigées.
C’est l’établissement prêteur qui apprécie sous sa responsabilité, la solvabilité et les garanties de remboursement présentées par les ménages demandant l’octroi du prêt à 0%, comme il le fait pour tout autre prêt. Il n’a pas l’obligation d’accorder le prêt à 0%.
QUELS PRETS PEUVENT COMPLETER LE PRET A 0% ?
•Le prêt à 0% ne peut en aucun cas constituer le financement principal puisqu’il est limité à 50% du ou des autres prêts. Il peut se cumuler avec tout autre prêt : PAS / prêt d’accession sociale, prêt conventionné, prêt d’épargne logement, prêt bancaire, prêt 1% logement, prêts à taux bas.
• Lorsque l’accédant à droit à l’APL au titre d’un PAS ou d’un prêt conventionné, les mensualités du prêt à 0% sont prises en compte dans le calcul de l’APL. Le prêt à 0% n’ouvre pas droit, en tant que tel, à l’APL.
Dans les autres cas, (prêt bancaire, prêt d’épargne logement) l’accédant peut bénéficier de l’allocation logement, sous réserve de remplir les conditions d’obtention. Dans les DOM, seule l’allocation logement peut être accordée.
Dispositions spécifiques aux logements situés dans un département d’outre-mer
Depuis le 1er janvier 2007, le montant et les conditions de remboursement du prêt à 0% accordé pour un logement situé dans les DM, sont fonction du niveau de ressources de l’emprunteur et des personnes destinées à occuper le logement.
•L’emprunteur qui justifie de ressources très modestes, peut bénéficier d’un prêt à 0% majoré et d’une durée de remboursement allongée.
•Qui peut bénéficier d’un prêt à 0% majoré ?
L’emprunteur dont les ressources (auxquelles s’ajoutent celles des personnes destinées à occuper le logement) ne dépassent pas un plafond :
Ces plafonds sont variables pour une offre de prêt émise à compter du 1er avril 2007. L’appréciation des ressources se fait comme en métropole et les autres conditions d’obtention du prêt sont identiques à celles de la métropole : cf.§ qui peut bénéficier d’un prêt à 0% ? § Un prêt à 0% pour quoi faire ? Pour quel montant ? Pour quelle durée ? etc…
•Quel est le montant du prêt à 0% majoré ?
Le montant du prêt à 0% pour un logement situé dans les DOM ne peut dépasser un double plafond :
Il ne peut être supérieur à 50% du montant du ou des autres prêts d’une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l’opération ;
Il ne peut pas non plus, en tout état de cause, être supérieur à 40% du coût de l’opération (50% en zone franche urbaine et en zone urbaine sensible) dans la limite d’un montant maximum variable en fonction de la localisation du logement, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et du caractère neuf ou ancien du logement :
Sous réserve de la publication d’un décret (se renseigner à l’ADIL), en cas de construction ou d’acquisition d’un logement neuf, cette majoration peut se cumuler avec la majoration prévue lorsqu’une aide est attribuée par une collectivité locale (cf. ci-dessus § Pour quel montant ?)
•Comment rembourser le prêt à 0% majoré ?
La durée de remboursement du prêt, ou s’il y a lieu, la durée de la période différée, est allongée.
L’emprunteur rembourse le prêt à 0% par mensualités constantes sur une durée de 15 à 27 ans en fonction de ses revenus. Plus les revenus sont faibles, plus long est le report accordé, avec une durée maximale de différé de 21 ans.
•L’emprunteur qui dispose de ressources supérieures à celles ouvrant droit à un prêt à 0% majoré dans les DOM, mais inférieures au plafond ouvrant droit à un prêt à 0% de base, peut bénéficier d’un prêt à 0% dans les mêmes conditions que s’il construisait ou achetait un logement en métropole : voir les § Qui peut bénéficier d’un prêt à 0% ? Un prêt à 0% pour quoi faire ? Pour quel montant ? Pour quelle durée ? etc…
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