POUR QUEL MONTANT ?
• Le montant du prêt à 0% ne peut dépasser un double plafond :
• Il ne peut être supérieur à 50% du montant du ou des autres prêts d’une durée supérieure à deux ans concourant au financement de l’opération ;
• Il ne peut pas non plus être supérieur à 20% du coût de l’opération (30% en zone franche urbaine sensible) dans la limite d’un montant maximum variable en fonction de la localisation du logement, du nombre de personnes destinées à occuper le logement et du caractère neuf ou ancien du logement :
(1) Ce montant est majoré de 50% en zone urbaine franche (ZUF) et en zone urbaine sensible (ZUS).
(2) Sont qualifiés de « neufs » pour l’obtention du prêt à 0%, les logements construits ou acquis en vue de leur première occupation, y compris dans le cadre d’un contrat de location-accession lorsque l’emprunteur est le premier occupant à la date de la levée d’option. Les autres logements sont considérés comme « anciens ».
• Le prêt à 0% peut être majoré, en cas de construction ou acquisition d’un logement neuf, sous une double réserve :
• Les ressources de l’emprunteur et de celles des personnes destinées à occuper le logement ne dépassent pas un plafond inférieur à celui qui ouvre droit à un prêt à 0% de base :
Ces montants sont applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2007.
• Une aide est attribuée par une ou plusieurs collectivités territoriales ou par un groupement de collectivités du lieu d’implantation du logement (commune, établissement public de coopération intercommunale, département, région, notamment).
Cette aide doit prendre la forme :
-soit d’une mise à disposition du terrain sur lequel sera implantée la construction par bail emphytéotique ou bail à construction (bail de longue durée) pour un loyer limité (inférieur à 15 ? par an) ;
-soit d’une subvention ;
-soit d’une bonification permettant l’octroi d’un prêt à 0% ou d’un prêt à un taux inférieur à ceux du marché.
Le montant de la subvention ou de la bonification doit atteindre un montant minimum variable suivant le nombre d’occupants du logement et de sa localisation géographique :
• Le montant de la majoration du prêt à 0% varie en fonction du nombre de personnes devant occuper le logement et de sa localisation :
Si le logement est situé dans une ZUS ou une ZUF, cette majoration est cumulable avec celle prévue dans ces zones.
• Un seul prêt à 0% est accordé par ménage et par opération.
Les zones A, B, C sont fixées par l’arrêté du 19.12.03 modifié :
• Zone A : l’agglomération parisienne, une partie de la côte d’Azur, le Genevois français ;
• Zone B : les agglomérations de plus de 50 000 habitants, le reste de l’Ile de France, les zones frontalières ou littorales, les départements d’Outre-mer, la Corse ;
• Zone C : le reste du territoire. |
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