Un prêt aidé par l’État peut être accordé pour construire ou acheter un logement en France (métropole et DOM)
Depuis le 1er Janvier 2007, le prêt à 0% peut dans certaines conditions être majoré.
QUI PEUT BENEFICIER DU PRET A 0% ?
L’acquéreur d’une résidence principale dont les revenus ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de sa localisation :
Nombre
d’occupants |
Plafonds de ressources
pour un prêt à 0% de base |
Zone A |
Zones B et C |
| Isolé |
31 250 € |
23 688 € |
| 2 personnes |
43 750 € |
31 588 € |
| 3 personnes |
50 000 € |
36 538 € |
| 4 personnes |
56 875 € |
40 488 € |
| 5 personnes et + |
64 875 € |
44 425 € |
Ces plafonds de ressources, valables pour une offre de prêt émise à compter du 1er avril 2007, sont à comparer avec la somme des revenus fiscaux de référence du ou des emprunteurs auxquels s’ajoutent, le cas échéant, ceux de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement à titre de résidence principale et qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur :
- au titre de l’avant dernière année précédant l’offre de prêt (année n-2) pour les offres de prêt à 0% émises entre le 1er janvier et le 31 mars,
- et au titre de l’année précédant celle de l’offre de prêt (année n-1) pour les offres de prêt émises entre le 1er avril et le 31 décembre.
Lors de la demande de prêt, l’emprunteur doit fournir à l’établissement prêteur, ses avis d’imposition correspondants, ainsi que le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.
- L’emprunteur ne doit pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt.
Toutefois cette condition n’est pas exigée lorsque l’emprunteur ou l’un des occupants du logement financé avec le prêt à 0% est : soit titulaire d’une carte d’invalidité et dans l’incapacité d’exercer une profession ; soit bénéficiaire d’une allocation adulte handicapé ou d’une allocation d’éducation spéciale ; soit victime d’une catastrophe ayant conduit à rendre inhabitable de manière définitive sa résidence principale (catastrophe naturelle indemnisée en vertu de la loi du 13 juillet 1982 ; dommages causés par les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones : code des assurances art. L.122-7 ; dommages dus aux catastrophes technologiques : code des assurances art. L.128-1, 1er alinéa). La demande de prêt doit être présentée dans un délai de 2 ans suivant la publication de l’arrêté de constatation de l’état de catastrophe naturelle ou la survenance du sinistre.
- Si l’emprunteur vend le logement précédemment acquis avec un prêt à 0% et achète une nouvelle résidence principale, il peut demander à l’établissement prêteur le transfert de son prêt à 0% initial sur sa nouvelle résidence.
UN PRET A 0% POUR QUOI FAIRE ?
- Construire et acheter le terrain ou acquérir un logement neuf qui n’a jamais encore été occupé.
- Acquérir un logement existant, quel que soit son âge, et financer, le cas échéant, les travaux rendus nécessaires par les mises aux normes réglementaires ou prévus par l’emprunteur lors de l’acquisition du logement.
Lors de l’entrée dans les lieux de l’emprunteur, le logement ancien doit, le cas échéant, après les travaux, répondre aux normes minimales de surface et d’habitabilité réglementaires.
Lorsque l’acquisition porte sur un logement achevé depuis plus de 20 ans, un état des lieux constatant la conformité du logement à ces normes doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction et titulaire d’une assurance professionnelle. Cet état des lieux est conservé au dossier de prêt. Si des travaux de mise aux normes sont nécessaires, l’octroi du prêt est subordonné à leur réalisation.
- Transformer un local (bureau, grange …) dont l’emprunteur est déjà propriétaire en logement, ou acquérir et transformer un tel local.
- Un prêt à 0% peut être accordé pour financer l’une de ces opérations dans le cadre d’un contrat de location, accession (loi du 12 juillet 984 modifiée). Dans ce cas, le prêt à 0% est accordé au vu des ressources de l’accédant à la date de la levée d’option. Toutefois le prêt à 0% ne peut être obtenu lorsqu’il s’agit d’une opération de construction ou d’acquisition d’un logement neuf pour laquelle le vendeur a bénéficié d’un prêt social location-accession (PSLA), et ceci même si le locataire accédant renonce au PSLA.
- Simultanément à l’acquisition ou la construction, le prêt à 0% peut financer certaines annexes, notamment : garages, emplacements de stationnement, jardins, loggias, balcons, vérandas, caves d’une surface d’au moins 2 mètres carrés, combles accessibles.
- Le logement doit être la résidence principale de l’emprunteur dans un délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement.
Toutefois un acquéreur peut obtenir un prêt à 0% pour financer un logement destiné à servir de résidence principale au moment de sa retraite, sous réserve que celle-ci intervienne dans un délai maximum de 6 ans. Dans ce cas, comme lorsque l’emprunteur est appelé à déménager pour des raisons professionnelles, familiales, d’invalidité notamment, le logement doit être loué à un locataire dont les ressources sont inférieures au plafond ouvrant droit au prêt à 0% ; les loyers annuels ne doivent pas excéder 5% du coût de l’opération pris en compte dans la limite d’un plafond réglementaire révisé régulièrement.
- Tant que le prêt à 0% n’est pas intégralement remboursé, il ne peut être loué que dans certaines conditions réglementées : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70 Km, décès, divorce, dissolution d’un pacte civil de solidarité, invalidité ou, incapacité reconnue, chômage de plus d’un an.
.../...
|
|
