Après avoir examiné le financement de votre projet, nous poursuivons notre série en passant en revue les différentes étapes de l’acte de construire
LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Le permis de construire est obligatoire pour toute construction nouvelle ou additive à une construction existante.
Le dossier de permis de construire doit comprendre :
- tous les renseignements permettant de vous identifier, ainsi que le terrain sur lequel vous envisagez de faire construire : soit vous en êtes propriétaire, soit vous disposez d'une promesse de vente ;
- un plan de situation du terrain ;
- un plan-masse des constructions à édifier, avec la hauteur des bâtiments et leur emprise au sol, les plans des façades, la localisation des équipements publics et privés (voies d'accès, évacuations…) ;
- une demande de permis doit toujours être déposée par vous, ou en votre nom, par votre représentant expressément habilité à effectuer cette démarche : l'architecte qui a dressé le plan, le construction de maison individuelle ou toute autre personne que vous aurez mandatée.
Vous pouvez vous procurer la demande permis de construire en la téléchargeant sur le site « Service Public » : grâce au lien suivant :
http://www2.equipement.gouv.fr/formulaires/fic_pdf/12393.pdf
ATTENTION :
Le recours à un architecte pour l’établissement du projet est obligatoire si la superficie de plancher hors oeuvre nette de la construction excède 170 m2.
La demande de permis de construire est déposée contre décharge ou envoyée en recommandé avec accusé de réception en mairie, en quatre exemplaires. Le permis est délivré, sauf exceptions, dans un délai de deux mois suivant l’avis de réception de la demande vous informant que le dossier est complet.
Si vous intervenez personnellement dans l’établissement du plan de votre future maison, vous pouvez consulter le CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement (05 90 81 83 85). Il vous conseillera gratuitement sur votre projet avant le dépôt du permis de construire : qualité architecturale, aspect extérieur, règles d’urbanisme applicables, adaptation à vos besoins, isolation thermique ou phonique.
La superficie du plancher hors oeuvre nette est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction, diminuée des superficies occupées par :
- les combles et les sous-sols non aménageables ;
- les toitures-terrasses, les balcons, les loggias ;
- le stationnement des véhicules ;
- les installations techniques.
LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX :
QUELLES SONT LES PRECAUTIONS À PRENDRE, LES DEMARCHES A EFFECTUER ?
Ne laissez jamais démarrer les travaux sans avoir obtenu les prêts sollicités et le permis de construire.
L'OUVERTURE DU CHANTIER
Dès que le permis de construire a été accordé, veillez à ce qu'il soit affiché très visiblement sur le terrain pendant toute la durée du chantier.
L'affichage du permis sur le chantier est très important puisqu'il conditionne le départ du délai de deux mois pendant lequel doit s'exercer le recours éventuel d'un tiers.
S'il n'y a pas eu affichage, le recours contre l'autorisation de construire peut être exercé pendant trente ans.
Au commencement des travaux, vous devez adresser à la mairie une déclaration d'ouverture de chantier en trois exemplaires : elle vous est fournie avec la demande du permis de construire.
Si vous vous êtes adressé à un constructeur et que vous l'avez chargé de l'accomplissement des formalités administratives, il effectuera lui-même l'affichage et la déclaration. Les travaux doivent obligatoirement débuter dans un délai de deux ans à compter de la notification du permis de construire.
Ils ne peuvent être interrompus pendant plus d'une année.
Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation de construire n'est en principe plus valable. Mais elle peut être prorogée une fois pour une durée d'un an.
Les travaux peuvent être exceptionnellement interrompus pendant trois ans lorsque le permis a autorisé une construction en deux tranches dont la première tranche a une superficie inférieure à 100 m2.
Soyez donc vigilant sur la durée d'une éventuelle interruption de travaux, qu'elle soit ou non imputable à l'entreprise. |
