La loi «termites» N° 99-471 du 8 juin 1999 met à la disposition des particuliers deux types d'intervenants participant à la lutte contre l'action destructrice des termites dans les constructions. Il y a d'une part les experts devant remplir deux conditions pour exercer les diagnostics, et d'autre part les applicateurs de traitement devant eux aussi remplir des conditions pour exercer leur activité de traitement anti-termites.
Les experts : 1°) ils doivent être détenteurs d'une attestation de compétence provenant d'un organisme agréé.
2°) ils doivent présenter une attestation d'assurance professionnelle spécifique à la recherche de termites (et autres insectes xylophages).
Les experts diagnostiqueurs sont seuls habilités par la loi à réaliser des diagnostics de présence de termites (et autres insectes xylophages).
Les applicateurs : Les applicateurs de traitement anti-termite doivent absolument être couverts par une assurance professionnelle spécifique au traitement préventif, curatif ou d'entretien des constructions, mais la loi n'exige pas à ce jour un certificat de compétence des entreprises de traitement. Toutefois il semble que l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) exige une telle certification, ainsi que l'administration fiscale (application de l'article 199 sexies D du CGI).
Aujourd'hui ce sont surtout les compagnies d'assurances qui exigent les attestations de compétence des entreprises de traitement qu'elles sont amenées à assurer.
Pourquoi la loi exige-t-elle une séparation stricte entre l'activité de l'expert diagnostiqueur et l'activité de l'entreprise de traitement ?
La réponse est simple :
Pour éviter les « dérapages » préjudiciables aux clients.
Le législateur a voulu éviter que les entreprises de traitement proposent des diagnostics gratuits révélant une activité de termites afin de vendre un traitement anti-termites.
Pour les mêmes raisons il est formellement interdit à l’expert diagnostiqueur de réaliser lui-même le traitement, ou de proposer une société auprès de laquelle il pourrait avoir des intérêts.
Il doit se contenter d'établir son rapport avec une conscience professionnelle irréprochable, sans proposer les services d'aucune entreprise en particulier.
Un flou juridique persiste encore entre la portée des assurances professionnelles requises en vertu de la Loi (simple assurance de responsabilité professionnelle) et le caractère de « vice caché » que peut revêtir l’action des termites : « dommage futur mais certain » menaçant à terme la solidité du gros oeuvre et pouvant être indemnisé sur le fondement de l’assurance dommage ouvrage. Dès lors, la possibilité de l’instauration d’une assurance de responsabilité décennale des experts et des applicateurs de traitements a été posée par la doctrine jurisprudentielle.
Les experts de la FNAIM sont tenus au respect d’un code de déontologie destiné à protéger les clients contre toute forme d’abus.
