En application des dispositions de l’article 1719 du Code civil, le bailleur a l’obligation de délivrer à son locataire un logement décent.
Cette notion a été définie par le décret du 30 janvier 2002 qui énonce, notamment, que la nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
Il est incontestable que la présence d’amiante en mauvais état de conservation au sein du logement est susceptible d’être la cause déterminante de la maladie, et présente donc un risque pour la santé du locataire.
Qu’en est-il concernant la présence d’humidité qui, a priori, n’est pas la cause déterminante, directe, et certaine d’une maladie mais tout au plus une circonstance favorisante ?
La Cour de cassation(1) a répondu à cette question en énonçant, au cas particulier d’un locataire asthmatique, que la présence d’humidité avait favorisé, en l’aggravant, la maladie.
Pour cette raison le logement ne peut être considéré comme décent, et le bailleur engage sa responsabilité.
Il conviendra donc d’être attentif à un excès d’humidité du logement susceptible de caractériser une indécence des lieux loués.
(1) Cour de cassation, 3ème civ., 19 janvier 2005, n° pourvoi : 03-15631
Le diagnostic de performance énergétique :
une application reportée à l’automne.
Dès le 1er juillet 2006, selon les dispositions de la loi du 9 décembre 2004 et de l’ordonnance du 8 juin 2005, le vendeur a l’obligation d’annexer à la promesse de vente ou au contrat constatant ou réalisant la vente d’un bâtiment quel qu’en soit l’usage, un diagnostic de performance énergétique.
Ce diagnostic, purement informatif et valable dix ans, qui devra être établi par un professionnel, comprend la quantité d’énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent
comparer et évaluer sa performance énergétique.
Il sera accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Nous nous interrogions sur les modalités d’application pratique de cette obligation dès lors qu’à la veille de l’entrée en vigueur du dispositif nous sommes toujours en attente des décrets d’application prévoyant le contenu, la forme et les modalités d’établissement de ce diagnostic.
Un communiqué de presse du 28 juin 2006 du ministère de l’Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement répond à notre interrogation en annonçant que l’application de cette obligation est reportée à l’automne sans plus de précisions sur la date, le temps d’achever la mise au point des textes et la bonne information de tous les professionnels chargés de son application.
Nous ne manquerons pas de vous informer, dès sa connaissance, de la date effective d’entrée en vigueur de ce dispositif.
Notons enfin que cette disposition reste, pour les locations, d’application obligatoire à compter du 1er juillet 2007.
