Immobilier :
Les papiers, c’est sacré !

Quittances de loyers, bail, état des lieux, factures concernant l’entretien ou les réparations de votre location… Avant de procéder au grand ménage de printemps parmi les documents liés à votre logement, vérifiez bien le délai de conservation de chaque justificatif. !

En tant que locataire, pensez à garder votre bail, ainsi que vos quittances de loyer, pendant toute la durée de la location mais également 5 ans après votre départ du logement.

Concernant l’état des lieux et la quittance du versement du dépôt de garantie, conservez-les jusqu’au remboursement de ce dernier (en principe 2 mois après la remise des clefs).

À titre de conseil et pour votre sécurité, archivez encore cinq ans après la résiliation de votre location et des contrats lui étant liés, l’acte de cautionnement, les différents contrats d’entretien et leurs factures, la correspondance échangée avec le bailleur, le contrat d’abonnement téléphonique, celui d’EDF, le contrat d’assurance et les attestations annuelles.

Côté réparations, gardez précieusement les factures et toutes les preuves de paiement pendant 10 ans. Pour les travaux importants, conservez les justificatifs aussi longtemps que possible.

La suppression de la CRL(*) depuis le premier janvier 2006 :
Les commentaires de l’administration.

La loi de finances pour 2006 a supprimé, à compter de l’imposition des revenus de 2006, la contribution annuelle sur les revenus locatifs pour les bailleurs personnes physiques détenant leurs biens directement ou par l’intermédiaire d’une société de personnes dont aucun des associés n’est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun.
Cette condition s’apprécie à la date de clôture de l’exercice : la présence d’un seul associé assujetti à l’impôt sur les sociétés au taux de commun, et quelle que soit l’importance de sa participation dans la société, conduit à assujettir la société à la CRL sur la totalité des loyers perçus.

Il convient donc de connaître avec précision le profil des associés des sociétés de personnes pour lesquelles vous assurez une mission de gestion immobilière et de suivre leurs évolutions.
Cette mesure d’exonération, toutes autres conditions étant par ailleurs respectées, s’applique tant sur les locations consenties à compter du 1er Janvier 2006 qu’aux locations qui étaient en cours à cette date, et ce quel que soit l’usage des lieux loués (habitation, commerce, professionnel…)

Conséquence directe de la réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques introduite par la loi de finances pour 2006, la CRL est donc en revanche maintenue pour les bailleurs, personnes morales et autres organismes passibles de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, les organismes sans but lucratif, les personnes morales ou organismes non soumis à l’impôt sur les sociétés et qui ne relèvent pas pour autant du régime fiscal des sociétés de personnes.
*(Contribution annuelle sur les revenus locatifs)

Diagnostics techniques, enfin un
dossier unique !

Risque d’accessibilité ou d’exposition au plomb, présence d’amiante ou de termites, état des installations de gaz ou d’assainissements, et diagnostic de performances énergétiques, la liste des diagnostics techniques exigés, ou à venir, a de quoi donner le vertige aux propriétaires désireux de vendre leur bien immobilier.

Parallèlement, n’oublions pas qu’à cela s’ajoute l’état des risques naturels, technologiques et sismiques.

Pour mettre fin à cette anarchie, le législateur, par le biais de l’ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, a entrepris de regrouper les différents diagnostics exigés lors d’une transaction immobilière dans un seul document à annexer à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique. Élaboré pour une information toujours plus transparente des acquéreurs, ce dossier unique n’entrera en vigueur qu’une fois les décrets d’application publiés. Ces derniers préciseront la durée de validité de chacun des documents du dossier. En attendant, vous devez vous conformer à l’ensemble des obligations relatives aux différents diagnostics.

À noter : un dossier unique, version allégée devra également être constitué pour la location.