A compter du 1er juillet 2006, un nouvel indice de référence pour l’indexation des loyers sera substitué à l’indice du coût de la construction.
En raison de la forte augmentation de l’indice du coût de la construction (ICC), depuis 2001, le ministre de l’économie et des finances a décidé de fixer une nouvelle référence d’indexation des loyers. La loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, modifie l’article 17 d de la loi du 6 Juillet 1989 prévoit la substitution de l’ancien indice du coût de la construction et de sa moyenne par un nouvel indice appelé « indice de référence des loyers ». Cet indice sera comme le précédent, publié par l’INSEE et les modalités de calcul seront fixées par décret en Conseil d’Etat. Le texte de la loi précise que ces modalités de calcul devront notamment s’appuyer sur
l’évolution des prix à la consommation :
le coût des travaux d’entretien et d’amélioration du logement à la charge des bailleurs ;
et l’indice du coût de la construction (ICC).
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2006, ce qui laisse un peu de temps aux pouvoirs publics pour déterminer les nouvelles règles de calcul du nouvel indice des loyers qui seront applicables aux contrats en cours, la valeur de la moyenne de l’ICC étant alors remplacée par la valeur de l’indice des loyers.
L. n°89-462, 6 juill. 1989, art.17 d, mod. par L. n°2005-841, 26 juill. 2005, art. 35 II et III : JO, 27 juill.
L. n° 2005-1019, 26 juill. 2005, art. 35 IV : JO, 27 juill.
